Entrée en vigueur des dernières dispositions

Les dernières dispositions de la loi de juin 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1^er mai 2011. Elles viennent compléter celles sur la publicité ou encore sur le surendettement d’ores et déjà applicables.

Les devoirs d’explication des prêteurs et de vérification de votre solvabilité sont désormais renforcés de manière à vous permettre de choisir le crédit adapté à vos besoins et à votre situation financière. Une « fiche de dialogue » devra être remplie sur les lieux de vente et vous devrez fournir des justificatifs, notamment de revenus, pour les crédits d’un montant supérieur à 3000 euros.

Vous bénéficierez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter au lieu de 7, des dispositions spécifiques étant prévues pour les crédits affectés notamment en cas de demande expresse de votre part d’une livraison immédiate du bien.

Crédit renouvelable mieux encadré

Plusieurs mesures devraient par ailleurs permettre de mieux encadrer le crédit renouvelable : amortissement minimum sur le capital, durée de remboursement limitée à 3 ans pour les crédits de moins de 3000  € et à 5 ans pour ceux de plus de 3000 €, obligation de fermer les comptes inactifs au bout de 2 ans (contre 3 ans auparavant), vérification de la solvabilité en cours du crédit. Pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1000 € souscrits en magasin ou sur internet, vous devrez avoir le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

Carte et paiement au comptant

Enfin, il est désormais interdit, pour les cartes de fidélité, de  conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant, celle-ci devant être activée par défaut. L’activation de la fonction crédit de votre carte ne sera donc  plus possible sans votre accord exprès pour chaque achat.